Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) gère les obligations fiscales des sociétés sans établissement permanent en France : TVA, impôt sur les sociétés, déclarations de trusts et autres formalités. Les entreprises situées hors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal français qui assurera les démarches auprès du service compétent.

L’inscription s’effectue en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr en renseignant l’adresse du siège, l’activité principale, le type d’opération en France, les coordonnées de l’expert‑comptable et du service fiscal d’origine. Le dossier doit contenir les pièces d’identité ou les statuts, le certificat d’immatriculation au registre du commerce du pays d’origine et, le cas échéant, le certificat de responsabilité TVA.

Les sociétés détenant des parts dans une société de personnes française, les trustees de trusts soumis à déclaration, ainsi que les loueurs non professionnels de meublés, doivent adresser leurs déclarations au SIEE (ou à la Recette des Non‑Résidents pour les trusts). Pour les locations immobilières, le service compétent dépend de la localisation du bien : si les biens sont regroupés sous une même direction, le service local du lieu du bien est sollicité ; sinon, le SIEE intervient lorsque les loyers sont imposés comme bénéfices commerciaux.

Service des impôts des entreprises étrangères : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Les formulaires en ligne sont accessibles via le site officiel des formalités d’entreprise.

Vous quittez la France : les revenus de source française perçus après le départ restent imposables en France. Vous devez les déclarer en ligne, en sélectionnant les annexes appropriées, ou, à titre exceptionnel, déposer une déclaration papier. L’adresse de votre nouveau domicile doit être indiquée dans la déclaration, même si elle est déjà connue de l’administration.

Vous revenez en France : l’année du retour, vous déclarez en ligne en distinguant la période antérieure au retour (revenus à reporter sur l’annexe) et la période postérieure (revenus à intégrer dans la déclaration principale). Dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, vous devez la communiquer au service compétent. Si vous n’aviez aucun revenu français avant le retour, vous devez néanmoins déposer une déclaration.

Vous restez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur le patrimoine immobilier situé en France dès lors que sa valeur dépasse le seuil fixé, même en tant que non‑résident fiscal.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur résidences secondaires) sont gérés par le service des impôts du lieu où se trouve le bien. Le paiement doit être effectué auprès de ce service, de préférence en ligne, avec possibilité de prélèvement mensuel ou à échéance depuis un compte SEPA.

Les biens imposables comprennent les actifs situés en France et, le cas échéant, les biens à l’étranger lorsque l’un des héritiers a été résident français pendant au moins six des dix années précédant le décès.

La déclaration de succession doit être déposée auprès du Service des Recettes des Non‑Résidents : dans les six mois si le décès a eu lieu en France, ou dans les douze mois s’il est survenu à l’étranger, accompagnée du paiement. Le calcul des droits de succession suit les mêmes barèmes, abattements et réductions que pour les résidents.

Le paiement s’effectue au même service, par espèces, chèque, carte bancaire, virement ou, pour les montants élevés, par remise d’œuvres d’art, de biens forestiers ou immobiliers. Des modalités de différé ou d’échelonnement sont possibles, notamment lorsque l’actif est illiquide ou que la succession porte sur une exploitation agricole.

Il n’est pas obligatoire de déclarer si la valeur brute de la succession est inférieure aux seuils légaux. Les contrats d’assurance‑vie sont généralement exclus du patrimoine, sauf absence de bénéficiaire ou utilisation de fonds communs, auquel cas ils sont réintégrés. Un certificat de paiement ou de non‑imposition, requis pour le déblocage des fonds, s’obtient en déposant les formulaires appropriés auprès du même service. Les conventions fiscales internationales peuvent modifier la répartition de l’imposition et permettre des crédits d’impôt.

Les procédures de paiement en ligne sont obligatoires pour déclarer et acquitter les principales taxes professionnelles : TVA, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe sur les salaires. Toutes les entreprises, même sans établissement permanent en France, doivent donc transmettre leurs déclarations et régler leurs échéances via Internet ou échange de données informatisé.

Les sociétés immobilières sont soumises à des exigences spécifiques : celles de grande taille (≥ 100 actionnaires ou relevant de la DGE) doivent déposer leurs déclarations en ligne, tandis que les petites sociétés immobilières peuvent recourir à une option simplifiée. Les entreprises redevables de la CVAE et de la taxe sur les salaires doivent également effectuer leurs versements et soldes en ligne.

L’accès aux services en ligne comprend la consultation de la documentation utile, l’assistance en ligne et la possibilité de poser des questions, facilitant ainsi la gestion fiscale et réduisant les délais et coûts administratifs.

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.

En tant que non‑résident fiscal, vous restez imposable en France sur l’ensemble des revenus de source française ; l’IFI ne porte que sur les biens immobiliers situés en France et les parts de sociétés détenant ces biens.

Vous devez également vous acquitter des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) et de l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif avec prise en compte du quotient familial. Le paiement s’effectue en ligne via votre espace « Finances publiques », garantissant la bonne réception par l’administration compétente.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, mais les dividendes et les intérêts font l’objet d’une retenue à la source. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés par un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat, avec possibilité d’ajustement selon les conventions fiscales.

Vous pouvez conserver votre PEA après votre départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas le plan doit être clôturé. Les formulaires 5000 à 5003, ainsi que les déclarations spécifiques (2041‑E, 2074‑ETS …), sont disponibles en ligne pour justifier votre résidence et gérer les retenues à la source.